CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Givenchy.com – version du 30 Janvier 2018

Veuillez lire attentivement les conditions générales de vente, les conditions d'utilisation, la politique de confidentialité et la politique d'utilisation des cookies du site Internet givenchy.com. Vous pouvez imprimer le texte intégral des conditions générales de vente en cliquant sur le bouton ci-dessous.

L'utilisation de procédés de vente à distance décrite dans les présentes conditions générales de vente est réservée aux consommateurs (i) tels que définis par la loi et la jurisprudence et (ii) agissant exclusivement pour leur propre compte.

Conditions générales de vente

1. Identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente sont celles de GIVENCHY, une société anonyme de droit français au capital social de 3 000 000 € dont le siège est sis 3, avenue George V - 75008 Paris - France, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 552 051 229 RCS Paris. La société a pour numéro Siret le 552 051 229 00011 et pour numéro de TVA intra-communautaire : FR 46 552 051 229. Son numéro de téléphone est le : 00 800 0000 1952 (appel gratuit depuis l’Allemagne) et son adresse électronique : contact@givenchy.com

2. Champ d’application et acceptation des conditions générales de vente 
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits GIVENCHY conclues soit par l'intermédiaire du service clients mis en place par GIVENCHY et joignable par téléphone au 00 800 0000 1952 (appel gratuit depuis l’Allemagne), soit par courrier postal envoyé à Service Clients Givenchy - 159, avenue Charles de Gaulle, 92521 Neuilly-Sur-Seine cedex, France (ci-après le « service clients »), soit via le site marchand accessible depuis l’Allemagne (disponible, pour le confort du client uniquement, en quatre langues : français, anglais, italien et chinois simplifié) du site Internet givenchy.com/eur/de (ci-après le « site »), en vue d'une livraison en Allemagne uniquement, ce terme étant entendu comme excluant Büsingen et Heligoland.

*S’agissant des ventes par téléphone, toute vente d’articles GIVENCHY par le biais du service clients mis en place par GIVENCHY est conclue sous réserve de la clause résolutoire des présentes conditions générales de vente, préalablement acceptées par le client par téléphone.
*S’agissant des ventes par voie électronique (via Internet), le client doit certifier avoir lu attentivement les présentes conditions générales de vente avant de passer sa commande et devra par la suite confirmer son acceptation des conditions générales de vente lors de chaque achat sur le site en cochant la case « J’ai lu et j'accepte les conditions générales de vente ainsi que les politiques de confidentialité et d’utilisation des cookies du site givenchy.com. » En confirmant sa commande, il accepte donc sans réserves ni restrictions les présentes conditions générales de vente. Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil français, ces présentes conditions générales de vente peuvent être sauvegardées par toute personne consultant le site par le biais d'un téléchargement et reproduites par impression. GIVENCHY se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Toutefois, les commandes sont régies par les conditions générales de vente en vigueur au moment où elles ont été effectuées par le client. Si, après la date de leur retrait du site de.givenchy.com, une version obsolète des conditions générales de vente reste à disposition du public sur d’autres sites Internet ou d’autres supports que le site www.givenchy.com ou le service clients, ces conditions générales ne lient pas GIVENCHY pour les commandes passées après ledit retrait. 

3. Modalités de commande

3.1 Commandes par téléphone
Les commandes ne seront reçues qu’en anglais par le service clients de GIVENCHY au 00 800 0000 1952 (appel gratuit depuis l’Allemagne), du lundi au samedi de 10 h à 19 h (heure de Berlin), hors jours fériés, pour une livraison en Allemagne, ce terme étant entendu comme excluant Büsingen et Heligoland.

3.2 Commandes par Internet
Le site marchand accessible sur le site permet de commander une sélection de produits GIVENCHY (ci-après le(s) « produit(s) ») directement en ligne, par Internet, pour une livraison en Allemagne (ce terme étant entendu comme excluant Büsingen et Heligoland). 
Les clients peuvent obtenir des informations supplémentaires en contactant le service clients par téléphone.

4. Informations sur les produits et disponibilité

Les informations relatives à tous les produits GIVENCHY proposés à la vente sur le site ou via le service clients sont disponibles dans toutes les boutiques GIVENCHY ainsi que sur le site Internet givenchy.com. Ces informations respectent les prescriptions des textes légaux et réglementaires en vigueur.

Les visuels des produits affichés sur le site peuvent différer de la réalité en fonction de la qualité de l’équipement utilisé par le client pour accéder au site.  La responsabilité de GIVENCHY ne saurait être engagée à ce titre. Le client peut toujours exercer son droit de rétractation conformément à l'article 10 ci-après.

Nos offres de produits et nos prix sont valables tant qu'ils figurent sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Des erreurs ou des modifications peuvent survenir dans des cas exceptionnels, notamment en cas de commandes simultanées du même produit par plusieurs clients.

En tout état de cause, et dans l’hypothèse d'une indisponibilité partielle ou totale de produits postérieurement à la commande, le client est informé par e-mail, dans les meilleurs délais, de cette indisponibilité et de l’annulation totale ou partielle de la commande.

En cas d'annulation totale de la commande, le service clients de GIVENCHY contacte le client pour l'en informer et procéder à son remboursement dans les plus brefs délais, et au plus tard sous 14 jours.

En cas d'indisponibilité partielle des produits commandés, le service clients contacte le client pour l'informer des produits non disponibles et étudier les options proposées :

  • le client peut choisir de se faire livrer les produits effectivement disponibles. Dans ce cas, la commande partielle est confirmée et le compte bancaire n’est débité que du montant de la commande partielle ;

  • le client peut décider de ne pas se faire livrer les produits effectivement disponibles et d’annuler l'intégralité de sa commande.

GIVENCHY se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier les produits proposés sur le site. Afin d'assurer une qualité de service et une disponibilité de nos produits optimales pour tous les clients du site, GIVENCHY se réserve le droit de limiter la quantité de produits qu'un client peut acheter, conformément aux dispositions applicables et, notamment, à celles de l’article L121-11 du code de la consommation français.

5. Procédure de commande

5.1. Sélection des produits
Le client peut ajouter à tout moment des produits à sa sélection en cliquant sur « Ajouter au panier » et choisir de compléter sa commande ou de poursuivre sa navigation.

Le client peut visualiser sa sélection en survolant ou en cliquant sur « Mon panier » dans le menu en haut à droite. Cette action affiche les éléments suivants : la/les photo(s) du/des produit(s), la/les couleur(s) et référence(s), la/les quantité(s) sélectionnée(s), le(s) prix à l'unité et le sous-total de la sélection. Le client peut modifier librement son « panier » en ligne contenant les produits sélectionnés, à savoir supprimer un produit initialement sélectionné, modifier les quantités commandées ou ajouter un produit en cliquant sur les articles correspondants dans le « panier ».

5.2. Identification
Après avoir sélectionné le(s) produit(s), le client doit cliquer sur « Commandez » pour lancer le processus de commande.

- Commande avec un compte client

Si le client dispose déjà d'un compte client, il doit s’identifier à l’aide de son mot de passe.

Si le client ne dispose pas de compte client, il est invité à en créer un en indiquant son adresse e-mail et en définissant un mot de passe. Pour la version mobile du site, il lui sera demandé de saisir ces informations lors de de l’identification.

Les noms d'utilisateur et les mots de passe sont strictement personnels. Le client s’engage donc à les conserver en sécurité et à ne jamais les communiquer à des tiers. GIVENCHY ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse du compte du client, qui s’engage à informer immédiatement GIVENCHY de tels incidents.

La création d'un compte permet au client de :
- suivre les livraisons et consulter l'historique de ses commandes ;

- retourner ou échanger des produits ;

- ajouter ou modifier une adresse de livraison ou de facturation pour les prochaines commandes ;

- gérer ses abonnements à la newsletter GIVENCHY.

Si le client dispose d'un compte client, il peut désactiver son compte à tout moment en envoyant un e-mail au service clients après avoir cliqué sur le lien « Service clients ». Une fois son compte désactivé, le client peut créer un nouveau compte à tout moment.

- Commander en tant qu’invité, sans compte client
Le client peut également se connecter en tant qu'invité, sans créer de compte. Seuls son titre, son prénom, son nom et son adresse e-mail ainsi que les informations nécessaires à la livraison de la commande sont alors requis pour traiter la commande. Aucun compte client ne sera créé et tous les détails du client devront être renseignés à nouveau lors de commandes ultérieures.

Les données enregistrées par le site constituent la preuve de toutes les transactions entre GIVENCHY et ses clients. En cas de litige entre GIVENCHY et l’un de ses clients à propos d'une transaction effectuée sur le site, les données enregistrées par GIVENCHY sont réputées constituer une preuve recevable du contenu de la transaction.

5.3. Confirmation de la commande
5.3.a) Confirmation du mode de livraison

Le client doit d'une part confirmer son choix du mode de livraison et d’autre part fournir les informations nécessaires pour la livraison de sa commande : ses titre, nom, prénom, numéro de téléphone et adresse de livraison. Si la commande est un cadeau, le client peut ajouter une carte lors de la confirmation du mode de livraison. 
Une fois cette étape terminée, le client doit cliquer sur « Continuez ».
5.3.b) Confirmation du moyen de paiement et du paiement de la commande

Le client peut utiliser son adresse de livraison comme adresse de facturation ou saisir une autre adresse. Il doit ensuite sélectionner un moyen de paiement et saisir les informations de paiement, puis vérifier l’exactitude de sa sélection avant de confirmer la commande.

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil français, le client a la possibilité, avant de valider sa commande, de vérifier les détails de sa commande et le montant total et de corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer la commande et de signifier ainsi son acceptation.

À l'issue de la procédure de commande décrite ci-dessus et après avoir accepté les conditions générales de vente dans leur intégralité ainsi que les politiques de confidentialité et d’utilisation des cookies du site, le client doit cliquer sur le bouton « Confirmez votre paiement ».  Toute commande entraîne l'obligation pour le client de la payer. 
Pour plus d'informations sur les conditions de paiement (devise, moyens de paiement acceptés, etc.), veuillez vous référer à l’article 6. « Prix – Moyens de paiement acceptés » ci-après. Une fois validée, la commande est transmise à GIVENCHY à fin de traitement.

GIVENCHY se réserve le droit de refuser la commande d'un client en cas de litige sur une précédente commande, ou si GIVENCHY a des motifs raisonnables de penser que le client a enfreint les présentes conditions générales d'utilisation, qu'il est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.

5.3.c) Accusé de réception et confirmation de la commande
Un récapitulatif de la commande reçue est envoyé au client par e-mail.

Une fois le paiement confirmé et dûment effectué, une confirmation de commande est envoyée indiquant le montant total de la commande, les informations relatives aux délais de livraison, les principales caractéristiques ainsi que la quantité et le prix des produits achetés.

Il est conseillé au client de conserver l’accusé de réception et l’e-mail de confirmation de sa commande sur un support papier ou électronique. 

Conformément à l’article L134-2 du code de la consommation français, lorsque le montant de la commande est égal ou supérieur à 120 €, GIVENCHY conserve une trace écrite du contrat conclu par voie électronique entre GIVENCHY et le client pendant le délai compris entre la conclusion du contrat et la date de livraison des biens, et pendant une durée de dix ans à compter de la date de livraison (conformément au décret 2005-137 du 16 février 2005). Le client peut accéder à ce document à tout moment sur simple demande au service clients, soit par téléphone au (numéro gratuit depuis l’Allemagne), du lundi au samedi de 10 h à 19 h (heure de Berlin), hors jours fériés, soit par e-mail en cliquant sur le lien « Service clients » et en joignant un justificatif d'identité.

6. Prix – Moyens de paiement acceptés

6.1. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. GIVENCHY n’assure pas de service de remboursement de la TVA pour les commandes qui pourraient être éligibles à ce type de remboursement. 
GIVENCHY se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier les prix des produits proposés sur le site. Les produits sont facturés sur la base des prix affichés sur le site au moment de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits commandés. Toutes les commandes sont payables immédiatement en euros. Si certains produits commandés ne sont pas disponibles, les dispositions de l'article 4 « Informations sur les produits et disponibilité » s’appliquent.

6.2. Moyens de paiement acceptés
Pour les achats effectués sur le site ou par téléphone auprès du service clients, GIVENCHY accepte les moyens de paiement ci-après : cartes de crédit Visa®, MasterCard® et American Express®, PayPal SOFORT et KLARNA

  • Pour les commandes par téléphone : le client doit confirmer auprès du service clients qu'il est le titulaire de la carte utilisée et fournir le numéro et la date d’expiration qui figurent au recto de la carte, ainsi que le code de sécurité à 3 chiffres de sa carte.

  • Pour les commandes sur le site : le client doit certifier qu'il est le titulaire de la carte utilisée pour le paiement. Les paiements par carte de crédit sont authentifiés et sécurisés à l’aide du système 3D Secure. Ce dispositif est également connu sous les noms « Verified by Visa® », « MasterCard® SecureCode » ou « American Express SafeKey® ». Lors du paiement, la banque demande des informations personnelles au client afin de vérifier l'identité du titulaire de la carte et de valider la transaction.

Comment payer avec 3D Secure sur givenchy.com 

Une fois ses informations bancaires validées (numéro de carte, date d’expiration et code de sécurité), une nouvelle page s'ouvre et invite le client à fournir les informations personnelles requises par sa banque. Ces informations peuvent être :
- la réponse à une question personnelle ;

- un mot de passe préalablement créé par le client ;

- un code envoyé par SMS ;

- la date de naissance du client ; etc.

Une fois le code 3D Secure saisi et validé par la banque du client, la commande est terminée et le client reçoit un message accusant réception de sa commande. La méthode d’authentification étant spécifique à chaque banque, le client est invité à contacter sa banque directement pour toute question à ce sujet. La confirmation et l’expédition de la commande n’interviennent qu’après vérification du moyen de paiement et réception de l’autorisation de débiter la carte du client.  Le compte du client est débité lors de la validation de la commande par la banque, et donc avant l’expédition de la commande. Si, pour quelque motif que ce soit, le débit des montants dus par le client est impossible, la vente effectuée par téléphone sera immédiatement résiliée et le traitement de l’achat sur le site sera annulé. Les dispositions de l'article 1341 du Code civil français ne s'appliquent pas aux ventes conclues à distance par GIVENCHY. Les données relatives à la commande sont soumises à un traitement automatisé confié à CYBERSOURCE. Le but de ce traitement automatisé des données est de déterminer le niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Les destinataires des données relatives à la commande du client sont CYBERSOURCE et GIVENCHY. La non-transmission des données relatives à la commande empêche la réalisation et l’analyse de la transaction. En cas d'impayé suite à l'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire, les informations de contact relatives à la commande associée à cet impayé sont enregistrées dans un fichier des incidents de paiement mis en place par CYBERSOURCE. Toute déclaration irrégulière ou anomalie peut également être soumise à un traitement spécifique. Conformément aux lois applicables en matière de protection des données, le client dispose à tout moment d'un droit d’accès, de rectification et d’opposition. Pour de plus amples informations, veuillez consulter les politiques de confidentialité et d’utilisation de cookies.

7. Réserve de propriété

Les produits commandés demeurent la pleine et entière propriété de GIVENCHY jusqu’au paiement complet du montant à GIVENCHY, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires inclus.
Toutefois, le client supporte les risques (y compris de perte, vol ou détérioration) liés aux produits à compter de leur livraison à l’adresse indiquée lors de la commande.

8. Conditions de livraison

8.1. Livraison
Les produits achetés sur le site ou auprès du service clients par téléphone ne peuvent être livrés qu’en Allemagne, ce terme étant entendu comme excluant Büsingen et Heligoland. 
Il n’est pas possible d’effectuer une commande pour une adresse située hors de cette zone de livraison. Pour des raisons de sécurité, GIVENCHY ne traitera aucune commande dont l’adresse de livraison est un bureau de poste, une boîte postale, un hôtel, une adresse professionnelle ou un campus universitaire. Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la procédure de commande. 

8.2. Frais de livraison
La livraison des produits commandés sur le site ou auprès du service clients par téléphone est assurée gratuitement par GIVENCHY, quels que soient le montant de la commande ou le mode de livraison choisis par le client.

8.3. Livraison
La commande est livrée, par livraison expresse, dans un délai indicatif de 2 jours ouvrés (tous les jours sauf le samedi, le dimanche et les jours fériés). Les livraisons sont remises contre signature. 
Les délais de livraison s’entendent à partir de l’expédition de la commande par notre service clients, communiquée par l’avis d’expédition de la commande envoyé par e-mail au client. Conformément au code de la consommation français, la livraison des produits commandés est effectuée dans les délais de livraison indiqués par GIVENCHY et, en l’absence de toute indication, au plus tard sous 30 jours à compter de la commande, sous réserve du paiement complet du prix. Au début de la procédure de commande, GIVENCHY précise les modes de livraison disponibles pour les produits achetés. Si, lors de la livraison, le colis n’est pas en parfait état, le client est prié (i) d’ouvrir le colis en présence du transporteur afin de vérifier l’état du/des produit(s) ou (ii) de refuser la livraison et de contacter le service clients au 00 800 0000 1952 (appel gratuit depuis l’Allemagne)

9. Envoi de facture par courrier postal

Le client dispose d'un délai de 12 mois à compter de la date de livraison du/des produit(s) pour demander l’envoi d'une facture par courrier postal auprès du service clients, joignable par téléphone au 00 800 0000 1952 (appel gratuit depuis l’Allemagne),du lundi au samedi de 10 h à 19 h (heure de Berlin), hors jours fériés, ou par e-mail en cliquant sur le lien « Contact » dans la rubrique Service Clients et en joignant un justificatif d’identité.

10. Garanties légales

Les produits vendus par GIVENCHY sont soumis aux conditions de garanties légales précisées aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation français et aux articles 1641 et suivants du Code civil français, excluant toutes les autres garanties :
- Garantie légale de conformité

GIVENCHY s’engage à livrer un produit conforme au contrat et exempt de défaut de conformité lors de la livraison, à savoir que le produit doit être apte à remplir l’usage généralement attendu d'un produit de ce type et présenter les caractéristiques indiquées lors de la vente. GIVENCHY répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions d'assemblage ou de l'installation, si GIVENCHY était responsable de l'installation en vertu du contrat ou si cette installation a été effectuée sous sa responsabilité. Cette garantie expire dans un délai de deux ans à compter de la livraison du produit. Le client est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité des biens pendant les 24 mois suivant la livraison du produit. 

Le client peut opter pour la réparation ou le remplacement du produit, à moins que l'option choisie entraîne des coûts disproportionnés pour GIVENCHY. Si la réparation ou le remplacement du produit sont impossibles, le client peut obtenir le remboursement du prix acquitté et retourner le produit, ou conserver le produit moyennant le remboursement d'une partie du prix, à moins qu’il s’agisse d'un défaut de conformité mineur. Le retour, le remplacement ou le remboursement du produit n’entraîne aucun frais pour le client et ne fait pas obstacle à l'octroi de dommages et intérêts si le client y a droit.  La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale prévue à l'article 12.2 ci-après. 

- Garantie légale contre les vices cachés
GIVENCHY livre un produit exempt de vices cachés qui rendraient le produit impropre à l’usage prévu, ou qui diminueraient tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acheté, ou l’aurait acheté à un prix inférieur, s'il en avait eu connaissance. Cette garantie est limitée à une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.  
En cas de vice caché, le client peut, à sa discrétion, retourner le produit contre remboursement du prix et des frais liés à la vente, ou conserver le produit et obtenir le remboursement d’une partie du prix. En tout état de cause, la preuve que les conditions de la garantie sont remplies incombe au client. En cas de défaut de conformité ou de vices cachés, le client doit contacter le service clients au 00 800 0000 1952 (appel gratuit depuis l’Allemagne) afin que ce dernier organise les modalités de retour du/des produit(s) concerné(s). Veuillez vous référer aux articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du code de la consommation français et aux articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil français :

Article L.217-4 du code de la consommation français : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du code de la consommation français :

« Le bien est conforme au contrat :

1) S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

•    s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

•    s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du code de la consommation français :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.217-16 du code de la consommation français :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du Code civil français :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648, premier alinéa, du Code civil français :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

11. Information/Réclamations

Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes conditions générales de vente ou aux produits, le client est prié de contacter le service clients de GIVENCHY (159, avenue Charles de Gaulle, 92521 Neuilly-Sur-Seine cedex, France) par téléphone : 00 800 0000 1952 (appel gratuit depuis l’Allemagne) ou par l'intermédiaire de la rubrique « Contact » de la section Service clients du site, en indiquant son numéro de commande le cas échéant.

12. Fichiers électroniques/Confidentialité

Dans le cadre de la gestion et du suivi des commandes passées auprès du service clients ou sur le site, GIVENCHY recueille et traite des données personnelles relatives à ses clients. Ces informations, destinées au personnel de GIVENCY dûment habilité par ses fonctions à en avoir connaissance et, le cas échéant, à des tiers habilités, sont nécessaires pour le traitement et le suivi des demandes ou des commandes des clients afin de répondre adéquatement à leurs attentes et de prévenir toute utilisation frauduleuse de leurs moyens de paiement ou de leur identité.

Conformément aux lois applicables en matière de protection des données, le client dispose à tout moment d'un droit d’accès, de rectification et d’opposition. Pour plus de détails, veuillez consulter les politiques de confidentialité et d'utilisation des « Cookies » .

13. Force Majeure

L’exécution par GIVENCHY de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas d’événement fortuit ou de cas de force majeure, selon l'article 1218 du Code civil français, qui empêcherait ou retarderait l’exécution. GIVENCHY informera ses clients d’un tel événement fortuit ou cas de force majeur sous sept (7) jours à compter de sa survenance. Si cette suspension se prolonge au-delà d'une période de quinze (15) jours, le client peut choisir d’annuler la commande en cours et d’être remboursé sous 14 jours au plus tard à compter de ladite annulation.

14. Limitation de responsabilité

GIVENCHY n’engage en aucun cas sa responsabilité pour des dommages ne découlant pas de l'inexécution de l’une de ses obligations.

15. Langue du contrat

Pour le confort des clients, le site et les conditions générales de vente sont disponibles en quatre langues : français, anglais, italien et chinois. Toutefois, en cas de divergence entre la version française et les versions dans d’autres langues, la version française fait foi. Seule la version française des conditions générales de vente fait foi entre les parties.

16. Droit applicable – Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français et seront interprétées conformément à ce droit. La protection des consommateurs accordée au client dans le pays de sa résidence habituelle n’est pas affectée par l’élection du droit applicable ci-dessus. En cas de litige portant sur l’application et/ou l'interprétation des présentes conditions générales de vente, le client bénéficie de la possibilité, avant tout recours juridique, de rechercher un règlement amiable auprès de GIVENCHY et de porter le litige devant le CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris), qui est l’instance d’arbitrage compétente pour GIVENCHY. Pour soumettre un litige à l’arbitrage, le client peut (i) compléter le formulaire sur le site du CMAP : www.cmap.fr dans l'onglet « Vous êtes... un consommateur », (ii) envoyer sa requête par courrier simple ou recommandé à CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un e-mail à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour en référer au CMAP, la requête du client doit contenir les éléments suivants afin d’assurer un traitement rapide : adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone, nom complet et adresse de GIVENCHY, une brève description des faits, et la preuve des démarches précédentes effectuées auprès de GIVENCHY. Pour les ventes en ligne, le client qui est un consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de résolution des litiges accessible par le lien ci-après : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, et conformément au règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 :
- le client peut porter l’affaire soit devant les tribunaux de son domicile, soit devant les tribunaux de France ;

- GIVENCHY peut porter l’affaire devant les tribunaux du domicile du client.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et retourner ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).

- À l’attention de GIVENCHY - Service clients, 159, avenue Charles de Gaulle, 92521 Neuilly-Sur-Seine cedex, France, ou contact@givenchy.com

Formulaire de rétractation

  • Je/Nous [*] vous notifie/notifions [*] par la présente ma/notre [*] rétractation du contrat portant sur la vente de l'article [*]/ pour la prestation de service [*] ci-dessous

  • Article____________________ [référence]__________

  • Commandé le [*]/reçu le [*] : ______________ ______________

  • Nom du/des consommateur(s)

  • Adresse du/des consommateur(s)

  • Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date ______________

[*] Rayez la mention inutile.